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Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs  de Alexandre Maitrot de la Motte

La question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.

Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON

Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI

Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut  juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..(cliquer pour lire un exemple récent)

En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne peut pas déclarer une loi contraire à la constitution.

A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...

Je blogue ci dessous les rapports de Mr le Sénateur P.MARINI  sur l'ISF, une mine d'info

ISF et DELOCALISATION

• Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?
  • Rapport d'information numéro 41, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Les sept piliers de la sagesse budgétaire
  • Rapport d'information numéro 444, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Pacte de stabilité et de croissance :
  • Rapport d'information numéro 277, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

     

•  Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive
• • Rapport d'information numéro 52, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• L'impôt de solidarité sur la fortune : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale
  • Rapport d'information numéro 351, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Les prélèvements obligatoires et leur évolution
  • Rapport d'information numéro 55, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

NOS SENATEURS REPRESENTANTS LES FRANCAIS A L’ETRANGER . cliquer

A ce jour, l’utilisation du bouclier fiscal est interdite aux Français domiciliés à l’étranger en particulier et aux non résidents d’une  façon générale.

Il s'agit d'une ânerie économique qui interdit de facto à nos concitoyens d' investir dans des entreprises  ou dans des immeubles en France.

Par ailleurs, l’administration considère qu’un investissement important en immeubles en valeurs mobilières situés en France est une forte présomption  de domiciliation en France sur le critère du centre d’intérêt économique

Enfin, le droit fiscal applicable aux contrats d’assurances (cliquer)et aux successions ( cliquer )incitent nos concitoyens à se tourner vers de sociétés étrangères.

Une réforme de ces pratiques ou textes surannés parait donc nécessaire afin que la France redevienne une terre d'acceuil ausi pour ses compatriotes expatriés

 DROIT DE SUCCESSION ET ISF

LE VADEMECUM DE PMICHAUD.

L'article 750 ter 2° du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune les immeubles ou droits immobiliers situés en France et détenus par des non-résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposées.

 RAPPEL Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales

• Article 750 ter 2° du Code général des impôts 

• Instruction 7 G-5-99 du 26 avril 1999    
    
  
•  Doctrine administrative 7 G-2141 du 20 décembre 1996

ÉRIC WOERTH - MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le MINEFI cliquer pour lire

« Nos mesures fiscales ne sont pas un coût mais un investissement » LES ECHOS 24.05.07

Il ne veut pas être seulement le ministre des économies : cinq jours après avoir été nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth assume l'idée de marquer une pause dans la baisse des déficits, au nom de la relance par la politique fiscale. Détaxation des heures supplémentaires, crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers pour les résidences principales acquises depuis le 6 mai, défiscalisation de la quasi-totalité des successions et des donations : dans sa première interview donnée à la presse écrite, Eric Woerth explique que le choc fiscal voulu par l'exécutif est « une bonne nouvelle pour l'économie ». Il juge possible de maintenir un déficit budgétaire 2007 de moins de 40 milliards d'euros. Le ministre confirme la prévision de déficit de la Sécurité sociale à 8 milliards d'euros, car les surplus de recettes compensent le dérapage des dépenses. En revanche, il adresse un message de fermeté aux collectivités territoriales. Le ministre, qui est aussi celui des fonctionnaires, annonce qu'il va ouvrir un round de discussions avec les fédérations de la fonction publique sur le pouvoir d'achat, les missions des agents et le dialogue social.  ARTICLE PARU DANS LES ECHOS DU 24.05.07

L ARTICLE          Interwiew_de_Mr_WOERTH.pdf

Par une décision « Diebold Courtage » du 13 octobre 1999, le Conseil d'Etat a accepté de rechercher si les associés d'une société de personnes néerlandaise, dépourvue de la personnalité juridique et fiscalement transparente, avaient la qualité de résidents des Pays-Bas et pouvaient, à ce titre, bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise.

La nouvelle position de l'administration peut avoir des répercussions considérables pour les accords que pourront passer les groupes internationaux dans le cadre de joint venture .

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191,

M. Fouquet, président
Mme de Saint Pulgent, rapporteur  M. Bachelier, commissaire du gouvernement 

4 H-5-07 SOCIETES DE PERSONNES ETRANGERES. cliquer

La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

A la lumière de cette décision, lorsqu'une société de personnes est considérée comme fiscalement transparente dans l'Etat où elle est constituée, l'administration fiscale française accepte désormais, sous certaines conditions et aux fins d'application des conventions fiscales à certains revenus de source française (dividendes, intérêts et redevances), de tirer les conséquences de ce caractère transparent, y compris lorsque la société est dotée de la personnalité morale.

 Ainsi, lorsque ces revenus de source française bénéficient à des associés non-résidents de France d'une société de personnes étrangère, les associés sont éligibles au bénéfice de la convention fiscale s'ils sont résidents d'un Etat avec lequel la France a conclu une convention comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et si la société de personnes étrangère transparente est elle-même située dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention comportant une telle clause.

Lorsque cette dernière condition est satisfaite, la transparence fiscale de la société de personnes étrangère est également admise pour l'application des retenues à la source et du prélèvement forfaitaire obligatoire aux dividendes, redevances et intérêts de source française qui bénéficient à ses associés résidents de France.

Le traitement des autres revenus n'est pas modifié   

Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre

-         l’impôt sur le revenu auquel  les particuliers sont soumis et

-         l’impôt sur les sociétés auquel sont soumis les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option.

- Au niveau de l’impôt sur le revenu : le résultat imposable d’une personne domiciliée » en France est  le résultat mondial sous  réserve des traités ( principe de l’imposition du revenu mondial)

- Au niveau de l’impôt sur les sociétés, le résultat  imposable est le uniquement le résultat réalisé dans les entreprises exploitées en France sous réserves des traités (principe du bénéfice territorial)

 Une distinction fonfamentale doit donc être faite entre le résultat comptable ( distribuable) qui intrégre les résultats des établissements ( hors filiales) étrangers et le résultat fiscal qui exclut par principe les résultats - bénéfices ou pertes" réalisés dans des explotations étrangères .

Le texte de base est l’article  209-1 du CGI

Art. 209. - I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

ATTENTION :l’article 209 ne vise – en principe que  l’exploitation directe et non l’exploitation indirecte par le moyen d’une autre personne morale ,filiale ou non .

ATTENTION le modèle OCDE de convention fiscale applique le principe de la territorialité  pour l’imposition des revenus d’établissement stable

ATTENTION , l’administration française est vigilante pour élargir la définition de établissement stable en France  lorsque les intérêts budgétaires sont en jeu  et  pour attraire en France des transferts  de résultats  à l’étranger dans le cadre des mesures anti évasion fiscales.

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE   DB 4 H 14

EN CAS DE DIFFICULTE D OUVERTURE CLIQUER

LES MESURES ANTI EVASION

DEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE

DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

LES CONVENTIONS FISCALES

LES BILATERALES

L'IMPOSITION SUR LA DEPENSE

PRINCIPE DE BASE

Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine    CE 13 MAI 1983

DOCTRINE FISCALE

D. adm. 14 B-2211 n° 1, 10 décembre 1972  Cette doctrine n'est pas sur internet mais sur demande nous pouvons vous l'adresser par courrier.

JURISPRUDENCE

Définition de la résidence   CE N° 28831  13 mai 1983

Aff X  Aff_X_CE13_MAI_1983.rtf

  Définition de la résidence   Conseil d’EtatN° 75436 8 / 9 SSR  8 octobre 1990 A

aff WALTER  Aff_WALTER_CE_OCTOBRE_1990.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 55943 8 / 9 SSR  29 janvier 1993

AFF GAILLARD  Aff_De_Gaillard_CE_01.93.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 248627  10 / 9 SSR  12 janvier 2005

Aff Latécoère  Aff_Latécoère_CE_01.2005.rtf

Définition de la résidence C.E. N° 2244593 / 8 SSR  18 octobre 2002 AFF DOSIM  _CE_18.10..2002_aff_dosim.rtf

Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique  du 22 mai  1968 .

Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007  / N° 05PA02361

CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf cliquer pour lire

En  vertu de l’article 209  du C.G.I. sont imposables en  France à l’impôt sur les sociétés les  bénéfices qui y sont réalisés  ou dont l’imposition est attribuée à la France par une  convention  fiscale relative aux doubles impositions.

Le traité fiscal avec le Royaume uni     traité_Royaume_uni_France.pdf cliquer pour lire

Il résulte des stipulations  des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, d’une part,